CONTRAT DE TRANSPORT

CONTRAT DE TRANSPORT AÉRIEN

DE LA SOCIETE PAR ACTIONS PRIVÉE « COMPAGNIE AERIENNE « UKRAINE INTERNATIONAL AIRLINES » (L’UIA), SITUEE A L'ADRESSE : 4 RUE LYSENKO, KIEV, 01030 UKRAINE

(ci-après nommé « le Contrat »)

ATTENTION! Les transports aériens internes et internationaux sont effectués par l’UIA aux termes de ce Contrat et sont soumis aux dispositions de la législation ukrainienne et internationale, aux Règles relatives au transport aérien des passagers et des bagages de l’UIA (ci-après – les Règles de l’UIA), à la Politique de confidentialité, ainsi qu’aux Conditions générales de transport aérien de l’Association internationale du transport aérien (IATA), ainsi, en cas de divergence, les dispositions de ce Contrat prévaudront.

L’achat d’un billet par un passager est considéré d’être une acceptation et certifie la conclusion de ce Contrat conformément aux conditions qui y sont mentionnés, ainsi que le fait que le passager a pris connaissance des Règles de l’UIA et de la Politique de confidentialité de l’UIA, et a accepté les conditions de celles-ci.

INFORMATIONS SUR LE TRANSPORTEUR :
Société par actions privée « Ukraine International Airlines »
Adresse : 4 rue Lysenko, Kiev 01030, Ukraine
Adresse du siège : 201-203 route Kharkivske, Kiev 02121, Ukraine.
Code d’identification EDRPOU 14348681
Tél: +38 (044) 581-50-50
        +38 (044) 364-50-50
E-mail: [email protected]

Le passager peut, de manière autonome, s'enregistrer en ligne sur le site web officiel de l’UIA  ou en utilisant l’application mobile de l’UIA, ou bien s’adresser au comptoir d’enregistrement à l’aéroport de départ conformément aux Règles d’enregistrement pour les vols de la compagnie aérienne «UIA», qui doivent être préalablement révisées par un passager sur le site officiel de l’UIA ou dans le lieu de l’achat d’un billet.

En cas où le passager n’a pas fait individuellement l’enregistrement en ligne pour un vol, l’UIA peut enregistrer automatiquement un tel passager pour un vol. Dans ce cas-là, le passager en sera notifié à l’adresse électronique qu’il a indiquée lors de la réservation/de l’achat d’un billet. L’UIA peut exiger d’un passager un paiement (frais) complémentaire pour la délivrance d’une carte d'embarquement au comptoir d’enregistrement de l’aéroport de départ dans le cas si l’UIA offre des services d’enregistrement en ligne pour cette destination et/ou si l’enregistrement automatique des passagers pour ce vol est en fonction.

Pour informer les passagers opportunément de changements dans l’horaire des vols, pour l’octroi de toute autre information nécessaire relative au transport, et pour que l’UIA soit conforme aux exigences des autorités de douane ou toute autre autorité publique de contrôle, le passager est obligé lors de la réservation/de l’achat d’un billet de communiquer ses données personnelles ou de passeport, ou toute autre information correcte, qui est nécessaire pour son voyage.

En cas si le passager donne à l'UIA ou à l'agent de vente les informations de contact et/ou les données de passeport incomplètes ou incorrectes, et/ou en cas de l’absence de connexion avec un passager aux contacts donnés par le dernier, l’UIA ne sera pas responsable pour les conséquences de la notification et de l’information inopportunes du passager de changements dans l’horaire des vols, ou d’autres cas influençant le transport. Dans ce cas-là, l’UIA ne sera aussi responsable pour un dommage causé au passager par une telle notification et information inopportunes.

Le passager doit se présenter à l'enregistrement à l’aéroport au plus tard deux heures avant le départ du vol conformément à l’horaire. L’enregistrement des passagers et des bagages pour les vols à l’aéroport de départ, ainsi qu’à l’aéroport de transfert, conformément aux règles générales, se termine 40 minutes avant l’heure de départ du vol conformément à l’horaire. L’embarquement à bord d’un avion se termine selon une règle générale, 10 minutes avant l’heure de départ du vol conformément à l’horaire.

L’heure de début et l’heure limite d’enregistrement des passagers et des bagages peuvent être modifiées suivant les conditions de l’aéroport relatives au départ/au transfert et le contrat avec un agent de service approprié. Pour plus d’information sur l’heure de début et l’heure limite d’enregistrement des passagers et des bagages, ainsi que pour toute autre information relative au transport, le passager doit consulter le site web officiel de l’UIA ou demander des renseignements dans le lieu où il a acheté son billet. En cas de l’arrivée tardive du passager pour l’enregistrement et/ou pour l’embarquement à bord d’un avion, on peut lui refuser le transport. Dans ce cas-là, le remboursement des sommes versées pour un billet non-utilisé ou utilisé en partie, n’est effectué qu’à la demande du passager et conformément aux règles du tarif appliqué au billet, ainsi qu’aux Règles de l’UIA. Les frais de service payés par le passager ne seront pas remboursés.

Le contrôle des documents et de la conformité des passagers aux conditions nécessaires pour un voyage est effectué par les services appropriés à l’aéroport de départ lors de l'enregistrement du passager pour un vol et/ou lors du passage des procédures de contrôle.

Le passager qui interrompt son vol ou ne se présente pas à son vol et désire effectuer d'autres vols figurant sur son billet, y compris, celui de retour, doit le notifier à l’UIA avant l’heure limite d’enregistrement au vol qu’il refuse, sinon toutes les réservations de vols suivants et de retour seront annulées automatiquement par le système de réservation. L’UIA ne sera responsable pour les conséquences de telle annulation.

AVIS

Les transports effectués en vertu du présent Contrat, suivant le pays d’arrivée/de départ, sont soumis aux dispositions de la Convention de Varsovie, 1929 (Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée le 12/10/1929) ou de la Convention de Montréal, 1999 (Convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée le 28/05/1999), qui limitent la responsabilité du transporteur pour le transport inapproprié de passagers et de bagages.

CONDITIONS DU CONTRAT DE TRANSPORT AERIEN

1. Les termes utilisés dans ce Contrat, ont des significations établies par les Règles de l’UIA, qui sont publiées sur le site officiel de l’UIA ou qui peuvent être consultées dans le lieu de l’achat d’un billet.

2. Les transports effectués en vertu du présent Contrat sont soumis aux présentes Conditions, aux Règles de l’UIA, au droit ukrainien ainsi qu’aux Règles des tarifs appliqués, qui doivent être étudiées en détail par le passager sur le site officiel de l’UIA ou dans le lieu de l’achat d’un billet avant l’achat du dernier. La loi applicable à ce Contrat est la loi ukrainienne.

3. Le nom du transporteur peut être indiqué au Contrat sous une forme abrégé «PS».

Le transport effectué en vertu du présent Contrat par plusieurs transporteurs successifs et formalisé par un billet composé, en une seule réservation, est considéré comme un seul transport.

L’UIA ne sera pas responsable pour les défauts lors du transport, qui ont eu lieu dans le secteur de responsabilité d’un autre transporteur (transporteurs), y compris en cas de retardement ou de refus de transporter le passager ou les bagages.

4. Seront responsables pour le transport inapproprié et, par conséquent, pour le paiement en compensation, les transporteurs effectifs (opérants) coupables de transport inapproprié.

5. Chaque exception ou limitation de responsabilité de l’UIA pour le transport du passager ou de ses bagages sont applicables aux agents, employés, représentants et contractants de l’UIA impliqués dans le transport du passager en vertu de ce Contrat. Le montant total qui peut être recouvert auprès de l’UIA, des agents, des employés, des représentants de cette personne ne doit pas dépasser les limites de responsabilité du transporteur, comme il est indiqué dans l’avis de ce Contrat relatif à la limitation de responsabilité à l’égard des passagers et dans l’avis relatif à la limitation de responsabilité à l’égard des bagages.

6. Les bagages enregistrés doivent être récupérés par la personne indiquée sur le coupon détachable de l'étiquette de bagage. Dans le cas d’un transport non conforme des bagages (dégâts, manque partiel du contenu, perte, détérioration), un acte correspondant (PIR) sera établi par une personne mandatée par l’UIA (son agent) le jour de l’arrivée du vol vers le lieu de destination avant que les passagers soient sortis du terminal des bagages de la zone de contrôle de l’aéroport. En cas de l’arrivée tardive des bagages enregistrés et en cas d’impossibilité de leur retrait par le passager dans le terminal des bagages de l’aéroport, et par conséquent, la livraison de ces bagages vers un autre lieu qui sera indiqué par le passager, la réclamation sur le manque partiel du contenu et/ou la détérioration des bagages est dressée lors de leur retrait et révision par le passager en présence du représentant mandaté par l’UIA. En vertu d’un acte PIR, une réclamation de la réparation du préjudice peut être exercée sous forme écrite par un passager contre l’UIA; néanmoins, le fait seul de la délivrance d’un acte PIR ne sera pas une réclamation contre l’UIA.

7. La réclamation relative au transport inadéquat des bagages doit être présentée au transporteur immédiatement et au plus tard 7 (sept) jours, à compter de la date de l'achèvement du transport de passager et du retrait des bagages. En cas de retard dans la livraison des bagages, la réclamation doit être présentée dans les 21 (vingt et un) jours au plus tard, à compter de la date du retrait des bagages ou de l'achèvement de transport du passager. Le délai général de prescription est de 2 (deux) ans pour les transports aériens internationaux.

8. Les informations sur les délais, la forme et la procédure de dépôt et d’examen d’une réclamationrelatives au transport inadéquat des bagages enregistrés peuvent être consultées sur le site officiel de l’UIA et dans les lieux de l’achat des billets.

9. Un billet acheté en vertu d'un tarif normal est valable pour le transport pendant un an à compter de la date du début de transport, si la partie d’un billet a été utilisée, ou à partir de la date de son émission - si un billet n’a pas été complètement utilisé. Un billet acheté à un tarif spécial est valable pour le transport à compter de la date de son émission et jusqu’à la date de l’achèvement du transport indiqué sur le billet, et sous les conditions établies par ce tarif.

10. L’UIA se réserve le droit de retarder ou d'annuler le vol pour des raisons commerciales, aussi bien que pour des raisons qui ne dépendent pas de lui. En cas de circonstances exceptionnelles et imprévues, l’UIA se réserve le droit, sans préavis, d'annuler ou de retarder le vol ou bien d’annuler la réservation préalablement confirmée.

11. L’heure de départ du vol et le type de l’aéronef indiqué sur le billet et dans les horaires des vols, ou dans d’autres calendriers des vols publiés ne sont pas garantis et ne sont pas une condition obligatoire du présent Contrat. L’UIA se réserve le droit de modifier l’horaire des vols et l'heure de départ du vol. Le vendeur des billets est tenu d’informer à temps (au plus vite) le passager de changement dans l’horaire des vols. Si nécessaire, l’UIA peut transférer les obligations complètement ou en partie selon ce Contrat à une autre personne, y compris, à un autre transporteur, modifier ou supprimer les escales de l’aéronef dans les lieux prévus sur le billet. À la veille du départ du vol/des vols le passager est tenu de vérifier l’horaire du vol/des vols. L’UIA n’assume aucune responsabilité pour les correspondances des vols formalisées par d’autres billets.

12. Le passager est tenu de se conformer aux exigences des organes gouvernementaux de contrôle concernant son voyage, de présenter les documents de sortie, d'entrée et d'autres documents exigés, et d'arriver à l’aéroport pour le passage des procédures obligatoires dans le délai spécifié sur le billet ou fixé par l’UIA. Si ce délai n’est pas spécifié, le passager doit arriver à l’aéroport au délai nécessaire pour pouvoir passer des formalités pré-vol à temps.

13. Aucun employé mandaté de l’UIA, aucun agent ou représentant de l’UIA n’a le droit de modifier ou d'annuler les dispositions du présent Contrat.

14. Le passager a le droit de commander tout autre service proposé par l’UIA ou ses partenaires. Avant de commander un service de l’UIA ou de ses partenaires, le passager doit réviser les règles et les conditions de l’octroi de tel service, qui peuvent être consultées sur le site officiel de l’UIA, ou bien sur les sites de ses partenaires.

15. Pour obtenir l’information sur l’absence de réclamation quelconque au transporteur concernant l’exécution appropriée par le dernier de toutes ses obligations prévues par le présent Contrat, l’UIA a le droit de procéder au sondage des passagers sur le niveau de satisfaction à l’égard des services, y compris mais sans s’y limiter, par l’envoi de questionnaires, par des appels téléphoniques personnels, etc., en utilisant les contacts indiqués par le passager.

16. L’UIA se réserve le droit de modifier unilatéralement les conditions de ce Contrat (en appliquant la réglementation de l’offre publique).

17. Le changement de créditeur dans un engagement, en cas si le passager présente des réclamations contre l’UIA, n’est fait que selon l’accord de l’UIA.

18. Pour protéger ses droits, le passager a le droit de contacter l’inspection de la protection des consommateurs à Kiev (8 A rue Teryokhin, Kiev 04070, Ukraine, tél. : (044) 417-21-01, (044) 463- 79-72, Email: [email protected]) ou une organisation similaire de son lieu de résidence.

AVIS RELATIF À LA LIMITATION DE RESPONSABILITE À L’ÉGARD DES PASSAGERS

La responsabilité de l’UIA en cas de causalité de la mort ou des dommages pour la santé du passager est limitée au montant qui ne peut pas dépasser:

  • selon les normes de la Convention de Montréal – 1999, la somme allant jusqu’à 113100 des droits de tirage spéciaux (ci-après nommé DTS);
  • selon les normes de la Convention de Varsovie – 1929, la somme allant jusqu’à 20 000 dollars US.

Le passager peut obtenir l’augmentation de son indemnisation en assurant sa vie et sa santé ainsi que ses bagages auprès des Compagnies d’assurances avant le début du voyage. L’assurance complémentaire ne change pas les limites de responsabilité du transporteur établies par les normes de la Convention de Montréal de 1999 et de la Convention de Varsovie de 1929 ou bien par d'autres actes règlementaires applicables.

AVIS RELATIF À LA LIMITATION DE RESPONSABILITE A L’ÉGARD DES BAGAGES

L’UIA porte la responsabilité limitée et la responsabilité matérielle réellement prouvée par le passager pour le transport inadéquat des bagages. La responsabilité de l’UIA en cas de perte, de destruction, de détérioration, de manque des bagages est limitée à moins que le passager, avant de remettre son bagage enregistré à l’UIA, n’ait fait une déclaration spéciale d'intérêt à la livraison du bagage en s’acquittant d’une redevance supplémentaire établie par l’UIA.

Dans le cas où le passager évalue la valeur de ses bagages, l’UIA porte la responsabilité ne dépassant pas la somme déclarée, à moins qu'elle ne prouve que cette somme soit supérieure à l'intérêt réel du passager à la livraison des bagages. La valeur déclarée des bagages ne s’applique pas aux certains objets et marchandises, pour lesquels l’UIA ne porte pas de responsabilité, notamment : des articles fragiles, délicats ou cassants, des matières rapidement périssables, du matériel électronique (matériel photo et vidéo, matériel informatique, support d'information etc.), des logiciels, de l’argent, des clés, des objets de valeurs (métaux précieux et semi-précieux, pierres, etc.), des horloges et montres, des lunettes, des antiquités, des objets d’art, des photos, des articles en fourrure, des documentations techniques, des documents d’affaires, des titres, des médicaments, des documentations médicales, des passeports et d’autres pièces d’identité, des objets uniques ou irremplaçables, d’autres objets de valeur. Ces articles et objets doivent être transportés sous la responsabilité du passager dans le bagage à main ou bien, à la discrétion du passager, dans le bagage enregistré ou en soute (fret).

Selon les normes de la Convention de Montréal de 1999, la responsabilité de l’UIA pour un dommage survenu aux bagages du passager indiqué sur l’étiquette de bagage, est limitée par un dommage réel prouvé, mais en tout cas, la somme ne doit pas dépasser un montant de 1131 DTS.

Selon les normes de la Convention de Varsovie de 1929, la responsabilité de l’UIA pour le bagage est limitée à la somme de 20 dollars US pour un kilo (9,07 dollars US pour 1 livre) de bagage enregistré, et à la somme de 400 dollars US pour le bagage non enregistré (bagage à main) du passager.

AVIS CONCERNANT LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ RELATIVE AUX RETARDS

La responsabilité de l’UIA relative au retard du passager est engagée en cas de retard d’arrivée d’un vol dépassant des délais raisonnables (5 heures pour des vols réguliers ou 12 heures pour des vols charters).

En cas de dommage résultant d’un retard dans le transport de passagers, visé à la Convention de Varsovie de 1929, la responsabilité de l’UIA est limitée au dommage matériel réel et prouvé qui ne dépasse pas le montant de la responsabilité établie par cette Convention.

En cas de dommage résultant d’un retard dans le transport de passagers, visé à la Convention de Montréal de 1999, la responsabilité de l’UIA est limitée au dommage matériel réel et prouvé d'un montant jusqu’à 4694 DTS.

La responsabilité de l’UIA en cas de retard de bagage est engagée si le bagage n’est pas arrivé au point (pays) de destination indiqué sur l’étiquette de bagage en même temps que le passager, et est limitée par le dommage réel prouvé.

Le niveau de l’indemnisation des dépenses réelles pour les produits de première nécessité en raison du retard des bagages est limité à la somme de 50 dollars US, si ce point (pays) de destination n’est pas le lieu de résidence ou d’enregistrement permanents du passager. Ce paiement ne s’effectue par l’UIA qu’à la demande du passager.

Tous les paiements précédents versés au passager sont pris en compte lors de l'exécution des paiements finaux.

INFORMATIONS SUR LES REDEVANCES/TAXES, IMPÔTS, FRAIS

Le prix total d’un billet se compose du tarif, des redevances/taxes de l’UIA et des redevances/taxes d’aéroport, d’autres redevances/taxes, impôts et frais établis par des organes gouvernementaux du pays de départ, de destination et de transit. Vu le changement de prix de marché de carburant et les autres composant du tarif, l’UIA peut établir des modifications/des surcharges appropriées au tarif. Les frais de service établis par l’UIA et/ou par son agent de vente pour l’émission des billets, МСО, ЕВТ, EMD pour des vols de l’UIA ne sont pas les composants du prix de transport et sont payés par le passager séparément, en lui délivrant un document confirmant le paiement de tels services. L’UIA a le droit de demander le paiement pour l’octroi des services complémentaires.

L’UIA se réserve le droit de modifier à titre unilatéral le montant du tarif, des redevances/taxes, le prix des services complémentaires octroyés aux passagers.

Dans le cas où le passager a demandé le remboursement du montant payé pour le billet et si un tel remboursement est autorisé par les règles de l’UIA et les règles tarifaires, le montant de toutes les redevances/taxes d’aéroport et de compagnie aérienne non utilisées sera remboursé au passager. Les frais de service, d’autres frais pour les services effectivement fournis au passager ne sont pas remboursables. Le remboursement du montant d’autres services sera effectué suivant les modalités et dans les conditions prévues par les règles de leur prestation, établies par l'UIA ou le transporteur effectif (opérant). Afin d’obtenir des fonds, le passager doit s’adresser dans le lieu d'achat du billet ou du service correspondant, sauf indication contraire dans les règles de prestation d'un tel service.

Les modalités, les conditions et les délais de remboursement du montant payé pour le billet aussi que des montants de toutes les redevances/taxes non utilisées d’aéroports et de compagnies aériennes sont régies par le chapitre XX des Règles de l'UIA. Pour se faire rembourser les montants du billet non utilisé ou partiellement utilisé, le passager peut s'inscrire en ligne en remplissant un formulaire de contact. Dans le formulaire de contact, il faut choisir l’objet « Retour du billet » et indiquer les informations spécifiées dans le chapitre XX des Règles de l'UIA.

REFUS DE TRANSPORT DU PASSAGER

Le transporteur pourra refuser de transporter à tout étape le passager, annuler la réservation ou bien débarquer le passager de l'avion si un tel acte est nécessaire:

  • vu la nécessité d’exécuter les lois en force du pays de départ, d’arrivée ou de transit;
  • à la demande des autorités appropriées de l’Ukraine ou du pays de départ, d’arrivée ou de transit;
  • dans tout autre cas prévu par les Règles de l’UIA, y compris p. 12.2, par les lois de l’Ukraine, du pays d’arrivée/de départ, ainsi que par les Règles générales de l’IATA.

Seul le passager qui possède tous les documents nécessaires, y compris un billet valable avec la date de départ et de retour ne dépassant pas la validité du visa, conforme aux exigences du pays de destination, peut être admis au transport. Le passager est responsable de l’établissement et de la présence de tous les documents valables nécessaires pour l’exécution du voyage.

En cas de refus de transport pour les raisons indiquées ci-dessus, le billet non utilisé ou sa partie non utilisée sont remboursés au passager selon les dispositions des paragraphes 5.4.2, 5.8, 12.3, 12.4 et du Chapitre XX des Règles de l’UIA.

REFUS DU TRANSPORT DE BAGAGES

L’UIA peut refuser de transporter comme bagages des objets:

  • qui peuvent causer des dommages à l'avion, aux biens de l’UIA ou d’autres personnes, aux passagers et à leurs bagages;
  • dont le transport est interdit par les lois, règles et prescriptions des organes de l’État de tout pays, vers le territoire, à partir du territoire ou à travers le territoire desquels le transport est effectué;
  • dont le poids, la taille, la nature, l'odeur ou d'autres propriétés peuvent causer l'inconfort des passagers et peuvent constituer une menace pour la sécurité du vol. L’UIA peut effectuer le transport des animaux domestiques, qui ne portent pas atteinte potentielle aux passagers, à l’équipage, n’influencent pas la sécurité des vols et sont autorisés pour le transport dans les pays de transit et d’arrivée. Le transport des animaux domestiques est effectué sous condition d’autorisation préalable de l’UIA lors de la réservation/de l’achat d’un billet. Les animaux doivent être obligatoirement placés dans les cages/les containers appropriés, doivent posséder de certificats valables de vaccination et de certificats de l’état de la santé, ainsi que les autorisations pour l’import/l’export vers/de pays de destination ou de transit.

CONDITION SUPPLÉMENTAIRE DU CONTRAT DE TRANSPORT

Le passager porte une responsabilité matérielle pour un dommage causé aux biens de l’UIA, ainsi que pour les frais de l’UIA relatives à une action mal-fondé intentée par le passager, y compris les frais de l’assistance juridique. La responsabilité du passager est prévue par les dispositions de l’article 49 de la Loi de l’Ukraine « Sur le droit international privé », notamment, par le droit de l’État où le comportement (les actions) ou bien les autres circonstances ont eu lieu, qui ont devenu le fondement de la réclamation de restitution du dommage. Si le passager a un lieu de résidence ou de séjour en Ukraine, sa responsabilité est déterminée par les lois ukrainiennes.

Le vendeur des billets porte à la connaissance du passager les dispositions de ce Contrat, ainsi que des Règles de l’UIA, et effectue l’accompagnement du passager en matière d’information concernant son transport aérien pour tous les itinéraires. L’UIA et le vendeur des billets ne portent pas une responsabilité pour l’octroi de l’information incomplète et/ou inopportune concernant son transport aérien, en cas si le dernier n’a pas donné ses détails de contact ou a donné les détails de contact incorrects pour assurer qu’il soit informé d’une manière appropriée.

La réponse de l’UIA suite à une demande du passager est faite en la forme correspondant à celle de la demande du passager, et en cas d’une réponse en forme écrite, cette dernière peut être signée par le fac-similé de la personne autorisée par l’UIA.

NORMES DU TRANSPORT DES BAGAGES ENREGISTRÉS

1. Pour les passagers qui voyagent avec les bagages enregistrés et ont payé un montant du tarif de leur transport établi par l’UIA, la norme du transport gratuit des bagages fait (pour une pièce de bagage) jusqu'à 23 kg ou jusqu'à 32 kg, suivant le type de l’aéronef, la classe de service ; la taille sommaire de 3 dimensions (longueur + largeur + hauteur) fait jusqu’à 158 cm (62 pouces).

La norme de transport gratuit des bagages n’est pas appliquée si le passager a acheté un billet selon un tarif qui ne prévoit pas de transport des bagages enregistrés. Dans ce cas-là, l’UIA a le droit d’établir un extra-paiement pour le transport des bagages enregistrés sans accord préalable du passager, ainsi que de modifier le montant de tel extra-paiement.

La pièce de bagage pesant plus de 32 kg, sans autorisation de l’UIA de l’enregistrer comme bagage, ne sera pas admise au transport. Un tel bagage doit être formalisé par le passager pour être transporté en qualité de fret. En l’absence sur l'étiquette de bagage de l’information relative au poids de la pièce de bagage enregistré, on considère qu’il pèse jusqu’à 23 kg.

Sauf si autrement prévu par les règles de l’usage du tarif d’un billet acheté par le passager, ce sont les dispositions de ce paragraphe qui sont applicables.

2. Pour les bébés enfants de moins de 2 ans (sans attribution d’un siège séparé), sauf le cas de l’achat du transport selon le tarif qui ne prévoit pas de transport des bagages enregistrés, il est autorisé à transporter gratuitement par personne 1 pièce de bagage n’excédant pas 10 kg, dont la taille selon le sommaire de 3 dimensions ne dépasse pas 115 cm (45 pouces) plus 1 petite poussette pliable ou un couffin/un siège d'auto pour enfant certifié pour le transport aérien. La taille d’un siège ne peut pas dépasser 42х42 cm (16.5х16.5 pouces).

3. Pour les personnes handicapées, il est autorisé à transporter gratuitement 1 (un) fauteuil roulant et autre appareil supplémentaire, dont le passager est physiquement dépendant. Le deuxième fauteuil roulant et tout autre appareil supplémentaire sont transportés avec un paiement sur une base générale.

4. Pour toute pièce de bagage dépassant les normes du transport établies ci-dessus (nombre/poids), un extra paiement doit être versé selon le tarif établi par l’UIA.

NORMES DU TRANSPORT DES BAGAGES À MAIN

Le passager peut prendre en cabine de l'aéronef sous sa propre responsabilité, suivant la classe de service et le tarif appliqué, un bagage à main. Le bagage à main ne doit pas dépasser les dimensions et le poids autorisés par les règles UIA qui sont publiés sur le site officiel UIA.

Le bagage à main dépassant les normes du transport gratuit de bagages à main suivant le tarif et la classe de service achetés par le passager est accepté pour le transport comme bagage enregistré ou moyennant des coûts supplémentaires, conformément aux conditions et règles de transport des bagages à main publiées sur le site officiel de l’UIA.

À noter: le bagage à main ne doit pas contenir d’objets perforants et tranchant (de couteaux, de ciseaux, d’aiguilles et d’autres objets similaires), ainsi que des liquides, suspensions, crèmes, pâtes d'une capacité de plus de 100 ml (grammes) dans un seul flacon (tube). Le nombre d’objets ainsi que la capacité admissible de certains réservoirs/ leur volume total dans le bagage à main d’un passager peuvent être modifiés par l’autorité de l’aviation civile compétente du pays de départ/de l’arrivée.

Sur les vols de l’UIA effectués par d'autres transporteurs en vertu de l'Accord sur l’exploitation conjointe des vols, ainsi que sur des itinéraires assurés par plus d'un transporteur, peuvent être appliquées les normes de transport des bagages et les règles de paiement d'excédent de bagages d’un autre transporteur.

Dans tous les cas, sont prises en compte les normes du transport des bagages, indiquées sur le billet.

OBJETS, SUBSTANCES ET PREPARATIONS DANGEREUX

1. Il est interdit de transporter avec soi ainsi que dans les bagages les objets et substances dangereux énumérés ci-dessous : gaz comprimés – inflammable et incombustible ou toxique, gaz domestique, butane, propane, oxygène, bouteilles de plongée chargées; substances caustiques – acides et alcalis; batteries d'accumulateurs, mercure et appareils contenant mercure; substances explosives – munitions, explosifs d'artifice, fusées de signalisation, cartouche d'éclairage; substances liquides et solides inflammables, liquides pour briquet et caléfaction; matières radioactives; serviettes et attaché-case avec un dispositifs d'alarme intégré; oxydants – agents blanchissant, peroxydes; poisons - arsenic, cyanures, insecticides, herbicides; matières infectieuses – bactéries, cultures virales; d’autres objets et substances dangereux – matières aimantées, substances agressives et irritantes, avec une forte odeur résistante, ainsi que toute autre objet ou substance, qui sont mentionnés dans les Instructions techniques pour la sécurité du transport aérien des marchandises dangereuses, ICAO, Doc. 9284-AN/905, comme ceux qui sont interdits pour les transports par les aéronefs à passagers;

des marchandises, objets et médicaments, dont le transport est interdit ou limité par les lois en force de tout pays vers le territoire, à partir du territoire ou à travers le territoire desquels le transport est effectué;

des marchandises qui sont impropres au transport par leur nature, poids, taille, forme ou odeur.

Les cartouches de gaz, les cartouches aux pistolets à gaz et aux revolvers ne sont pas acceptés pour le transport par les vols de passagers.

2. En accord préalable avec l’UIA (au plus tard un jour avant le départ du vol), peut être autorisé en tant que fret ou bagage enregistré en quantité limitée, sous certaines conditions et avec l’observation des réglementations internationales pour le transport des marchandises dangereuses de l'IATA et de l'Ukraine, le transport d’armes à feu et de munitions et de glace sèche. Tout type d’équipements (militaires, de chasse, de camping, sportifs, etc.) sont transportés comme bagages enregistrés ou fret conformément aux Règles de l’UIA.

3. Les cigarettes électroniques, piles au lithium, médicaments (en quantité nécessaire pour le voyage et non interdits pour le transport) sont transportés uniquement comme bagages à main.

TRAITEMENT DE RÉCLAMATION

1. À la réception d'une réclamation, l’UIA évalue le niveau de sa complexité et vérifie la suffisance des documents qui y sont joints et dont le manque ne permet pas son traitement sur le fond de réclamation déclarée. Dans les 15 jours suivant la date d'enregistrement de la réclamation, l'UIA envoie au demandeur une lettre de notification et de demande où elle notifie le demandeur de la réception de sa réclamation, de la nécessité, le cas échéant, de fournir des documents complémentaires et des délais de traitement de la réclamation après la réception des documents nécessaires pour son traitement.

 

2. L’UIA est tenue d'examiner la réclamation et d'indiquer au demandeur si celle-ci a été satisfaite ou rejetée dans les trois mois à compter de sa date de réception, si le transport lié à cette réclamation a été assuré en sa totalité par l’UIA.

Si d'autres transporteurs ont participé au transport, la durée de traitement de la réclamation peut être étendue à six mois selon les règles applicables desdites compagnies concernant le traitement des réclamations.

3. Le passager peut envoyer sa réclamation notamment à [email protected] ou remplir un formulaire de contact sur le site officiel de l’UIA.

 

DEMANDE DE TRAITEMENT ET DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

L’UIA traite les données personnelles dans la rigueur de la loi applicable, uniquement en présence de raisons légitimes pour un tel traitement et conformément à la Politique de confidentialité de l'UIA.

L’UIA traite vos données personnelles dans l'une des conditions suivantes:

  • Vous avez consenti au traitement des données personnelles (y compris, mais sans s'y limiter, au moment et par l'achat du billet d'avion ou autres services de l'UIA, au moment où vous contactez l'UIA via un centre de contact / site / caisse, etc.);
  • Le traitement est nécessaire dans le but de conclure ou exécuter ce Contrat, ou de vous fournir d'autres services;
  • Le traitement est requis par la législation des pays, où/d’où nous effectuons nos vols, etc.

Le traitement des données personnelles d'une catégorie particulière est effectué soit avec le consentement du passager, soit, le cas échéant, pour fournir certains services, qui requièrent l'obtention du passager une telle catégorie de données personnelles (par exemple, en raison de l'état de santé), ou dans les autres cas prévus par la loi applicable.

L'UIA réalise des services de transport aérien à la plupart des pays du monde entier. Nous avons besoin de vos données personnelles dans le but d’exécuter ce Contrat, afin que nous et nos partenaires, nous puissions vous garantir un vol confortable et fournir d'autres services, y compris mais sans s'y limiter:

  • faire une réservation et émettre un billet d'avion;
  • modifier la réservation;
  • traiter la réservation inachevée et vous contacter en cas de problème de la réservation (par exemple, pour vous envoyer un message, si la réservation n'a pas été effectuée);
  • vous informer sur l'itinéraire et fournir d'autres informations importantes concernant votre réservation;
  • vous garantir l’enregistrement pour le vol;
  • vous informer des changements de transport (par exemple, en cas de retard de vol ou de son annulation);
  • accepter vous et vos bagages pour le transport;
  • vous fournir une gamme complète de nos services;
  • avoir la possibilité de vous présenter toutes nos offres spéciales relatives aux billets d'avion et autres services, y compris les actions conjointes de l'UIA et de nos partenaires;
  • donner accès aux opportunités des programmes de fidélité Panorama Club / Panorama Club Corporate;
  • assurer la prestation de services d'assistance en escale des avions et des passagers;
  • réaliser la procédure de contrôle de sécurité, la procédure de formalités douanières et frontalières;
  • organiser le système de recherche de bagages et le système de prévention;
  • octroyer une assistance consultative relative à l’entrée/le départ sur la route de transport;
  • vous fournir les renseignements quelconques au cours du trajet;
  • traiter vos réclamations et suggestions;
  • améliorer nos services, notamment, grâce à un sondage sur la satisfaction à l’égard de ces services.

En même temps, pour vous envoyer les messages commerciaux (marketing), nous recevons de vous un consentement particulier, qui peut être retiré à tout moment de la manière indiquée dans l'envoi via la fonction "Se désabonner", ou via le site web de l'UIA.

Nous pouvons également vous envoyer des messages push, Skype, Viber, WhatsApp et d’autres messages, en utilisant différentes applications OTT, SMS, messages de tout autre type / moyen de transmission, afin de vous informer sur le vol et connaître vos souhaits en matière de qualité de services pendant nos vols.

Nous vous demandons de nous communiquer seules les données personnelles qui sont nécessaires pour fournir le service que vous avez choisi, recevoir un bulletin d'information ou répondre à votre demande / réclamation spéciale. Dans le même temps, si vous décidez de nous donner les informations personnelles supplémentaires, nous pouvons également les traiter avec le niveau de protection requis.

Si vous voulez en savoir plus sur les données personnelles que nous traitons pour vous fournir nos services, nous vous proposons de vous renseigner sur le contenu de la section «Données personnelles que nous traitons» de la Politique de confidentialité de l'UIA. Vous pouvez aussi prendre connaissance de la liste des contractants principaux de l'UIA à lesquels vos données personnelles peuvent être transférées, sur le site officiel de l'UIA. Veuillez noter que cette liste peut être incomplète et peut être modifiée.

Les droits des sujets de données personnelles conformément à la législation de l'Ukraine et d'autres lois applicables, sont spécifiés dans la section «Droits des sujets de données personnelles» de la Politique de confidentialité de l'UIA.

L'organe administratif pour la protection des données personnelles en Ukraine est le Département pour la protection des données personnelles du Secrétariat du Commissaire aux droits de l'homme de la Verkhovna Rada de l'Ukraine. Vous pouvez s'y adresser vos plaintes ou vos suggestions si vous croyez que vos droits ont été violés en vue du traitement des données personnelles.

L'UIA a le droit de mettre à jour périodiquement la Politique de confidentialité, notamment si la loi applicable le requiert. Conséquemment, nous vous prions de visiter le site web de l'UIA pour s’assurer que vous avez des informations actuelles.

Les conditions du Contrat de transport, les Règles de l’UIA et la Politique de confidentialité sont mentionnées sur le site web de l’UIA: www.flyuia.com.