Clause 15 de la loi ukrainienne relative au statut légal des ressortissants étrangers et personnes apatrides.

Documents requis pour l'entrée/la sortie des ressortissants étrangers et personnes apatrides sur le territoire ukrainien

1. Les conditions suivantes s'appliquent pour toute entrée/sortie du territoire ukrainien :
   • pour les ressortissants étrangers et les personnes apatrides - un passeport doté d'un visa, sauf si les lois ou les traités internationaux de l'Ukraine stipulent une procédure d'entrée/sortie différente ;
   • pour les ressortissants résidant en Ukraine de façon permanente - un passeport et une carte de résidence permanente ;
   • pour les personnes apatrides résidant en Ukraine de façon permanente - des documents de voyage internationaux de personne apatride ;
   • pour les ressortissants étrangers et les personnes apatrides reconnues comme réfugiées en Ukraine ou les personnes requérant une protection spéciale en Ukraine - un document de voyage pour les voyages internationaux ;
   • pour les ressortissants étrangers et personnes apatrides mariés à des citoyens ukrainiens - un passeport et une carte de résidence temporaire ;
   • pour les ressortissants étrangers et personnes apatrides mentionnés dans les sections 2-12 de la clause 4 de la présente loi - un passeport et une carte de résidence temporaire ;
   • pour les ressortissants étrangers et personnes apatrides résidant en Ukraine pour des motifs professionnels - un passeport et une carte de résidence temporaire ;
   • pour les ressortissants étrangers et personnes apatrides résidant en Ukraine dans le but de participer à des projets d'assistance technique internationaux - un passeport et une carte de résidence temporaire ;
   • pour les ressortissants étrangers et personnes apatrides résidant en Ukraine dans le but de participer à des activités menées par des organisations religieuses - un passeport et une carte de résidence temporaire ;
   • pour les ressortissants étrangers et personnes apatrides résidant en Ukraine dans le but de participer à des activités menées par des succursales, des départements, des bureaux de représentation et toute autre unité structurelle se rapportant aux organisations publiques (non-gouvernementales) d'États étrangers - un passeport et une carte de résidence temporaire ;
   • pour les ressortissants étrangers et personnes apatrides employés par les bureaux de représentation de sociétés étrangères en Ukraine - un passeport et une carte de résidence temporaire ;
   • pour les ressortissants étrangers et personnes apatrides employés par des succursales ou bureaux de représentation de banques étrangères sur le territoire ukrainien - un passeport et une carte de résidence temporaire ;
   • pour les ressortissants étrangers et personnes apatrides qui résident en Ukraine pour des raisons culturelles, scientifiques (académiques), pour participer à des activités pédagogiques menées conformément ou selon les conditions fixées par les traités internationaux de l'Ukraine et les programme spéciaux, ainsi que les ressortissants étrangers et personnes apatrides qui résident en Ukraine dans le but de participer à des programmes de volontariat internationaux ou régionaux ou de participer aux activités relatives aux organisations bénévoles dûment immatriculées en Ukraine - un passeport et une carte de résidence temporaire ;
   • pour les ressortissants étrangers et personnes apatrides employés en qualité de correspondants or représentants de médias étrangers sur le territoire ukrainien - un passeport et une carte de résidence temporaire ;
   • pour les ressortissants étrangers et personnes apatrides étudiant dans des établissements scolaires ukrainiens pour une durée minimum d'un an - un passeport et une carte de résidence temporaire ;
   • pour les ressortissants étrangers citoyens des États autorisés à entrer en Ukraine sans visa, conformément aux lois ukrainiennes ou à un traité international de l'Ukraine - un passeport ou tout autre document tel que stipulé par le traité international de l'Ukraine ;
   • pour les ressortissants étrangers citoyens des États ayant conclu des accords relatifs de petits trafics frontaliers - des documents autorisant à traverser la frontière de l'État dans le cadre de petits trafics frontaliers, délivrés par des missions diplomatiques et des bureaux consulaires en Ukraine, conformément à la procédure stipulée par le Ministère ukrainien des affaires étrangères.
2. Les employés de missions diplomatiques, bureaux consulaires, bureaux de représentation d'organisations internationales et de missions d'État d'organisations internationales ayant un siège social en Ukraine accréditées par le Ministère ukrainien des affaires étrangères et qui jouissent de privilèges diplomatiques et d'immunité en vertu des statuts desdites organisations ou traités internationaux de l'Ukraine pertinents, ainsi que les membres de leur famille, peuvent entrer en Ukraine avec un passeport et une accréditation.

Clause 14 de la loi ukrainienne relative au statut légal des ressortissants étrangers et personnes apatrides.

Le renvoi des ressortissants étrangers et personnes apatrides n'étant pas autorisés à entrer en Ukraine

1. Les ressortissants étrangers et personnes apatrides n'étant pas autorisés à entrer en Ukraine, lorsqu'ils essayent d'entrer en Ukraine au niveau d'un point de contrôle frontalier, ne devront pas traverser la frontière ukrainienne et devront être, dès que possible, renvoyés vers l'État d'où ils sont arrivés ou vers l'État ayant délivré leur passeport.
   S'il s'avère impossible d'immédiatement renvoyer un ressortissant étranger ou une personne apatride, ces derniers devront demeurer au point de contrôle frontalier de la frontière de l'Ukraine jusqu'à leur renvoi.
   Le passeport de ces ressortissants étrangers et personnes apatrides seront estampillés d'une note stipulant qu'il leur est interdit d'entrer en Ukraine pour la durée visée dans la décision prise en vertu de la section 3 de la clause 13 de la présente loi.
2. Les ressortissants étrangers et personnes apatrides, en cas de franchissement illégal de la frontière ukrainienne ou de contournement du point de contrôle frontalier, seront détenus et, si leur violation de la loi ukrainienne ne fait pas appel à leur responsabilité pénale, seront renvoyés dans le pays où ils ont précédemment séjourné, conformément à la procédure prescrite.
   Ces ressortissants étrangers et personnes apatrides seront interdits d'entrée en Ukraine pour une durée de trois ans. Les informations relatives à ces personnes, conformément aux indications du cabinet des ministres de l'Ukraine, seront saisies dans la base de données des personnes qui, en vertu des lois ukrainiennes, ne sont pas autorisées à entrer sur le territoire ukrainien ou verront leur droit de quitter le territoire ukrainien temporairement restreint.
3. Les empreintes digitales des ressortissants étrangers et personnes apatrides ainsi détenus seront prises par les autorités de protection des frontières. En cas de besoin, leurs données biométriques seront récoltées, conformément à la loi.

Clause 14 ¹ de la loi ukrainienne relative au statut légal des ressortissants étrangers et personnes apatrides.

Renvoi des ressortissants étrangers et personnes apatrides vers le territoire temporairement occupé

1. Les ressortissants étrangers et personnes apatrides étant arrivés aux points de contrôle d'entrée/sortie du territoire temporairement occupé ne disposant pas des autorisations appropriées ne seront pas admis et seront, dès que possible, renvoyés vers le territoire temporairement occupé d'où ils sont arrivés ou vers l'État ayant délivré leur passeport.
   Si le renvoi immédiat d'un ressortissant étranger ou d'une personne apatride n'est pas possible, ces derniers devront demeurer au point de contrôle d'entrée/sortie jusqu'à leur renvoi.
   Le passeport de ces ressortissants étrangers et personnes apatrides seront estampillés d'une note stipulant qu'il leur est interdit d'entrer en Ukraine pour la durée visée dans la décision prise en vertu de la section 3 de la clause 13 de la présente loi.